Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280679
Date de la décision :
19/10/1965Sens de l'arrêt :
Sursis à statuerType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -
17-04-01-01 Accidents causés par les véhicules de l'administration. Remboursements réclamés aux conducteurs par l'administration. Juridiction administrative compétente. Question préjudicielle. Etendue de la responsabilité de l'administration à l'égard des victimes.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-10-19;cetatext000008280679