| France, Tribunal administratif de Paris, 19 octobre 1965, CETATEXT000008280679

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280679
Date de la décision : 19/10/1965
Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -

17-04-01-01 Accidents causés par les véhicules de l'administration. Remboursements réclamés aux conducteurs par l'administration. Juridiction administrative compétente. Question préjudicielle. Etendue de la responsabilité de l'administration à l'égard des victimes.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-10-19;cetatext000008280679