| France, Tribunal administratif de Paris, 19 octobre 1965, CETATEXT000008279254
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279254
Date de la décision : 19/10/1965
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-01-02-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARANTIR LES COLLABORATEURS DES SERVICES PUBLICS CONTRE LES RISQUES QUE LEUR FAIT COURIR LEUR PARTICIPATION A L'EXECUTION DU SERVICE -Responsabilité d'un établissement hospitalier. Servante d'hôpital ayant contracté la rubéole dans l'exercice de ses fonctions pendant sa grossesse.
60-01-02-01-02-02 Naissance d'un enfant infirme. Responsabilité du service engagée nonobstant l'absence de toute faute. Service présentant un risque exceptionnel. Enfant ayant la qualité de tiers par rapport au service.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-10-19;cetatext000008279254
