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19/10/1965 | FRANCE | N°CETATEXT000008280689

France | France, Tribunal administratif de Paris, 19 octobre 1965, CETATEXT000008280689



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280689
Date de la décision : 19/10/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

12-04 ASSURANCE ET PREVOYANCE - MUTUELLE -Statuts - Approbation ministérielle.

12-04 Motifs permettant ou non de refuser l'approbation ministérielle à une société mutualiste.


Composition du Tribunal
Président : M. Landron
Rapporteur ?: Melle Lainé
Rapporteur public ?: M. Sauzet

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-10-19;cetatext000008280689 ?
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