La jurisprudences de France - page 145024

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...

1. ASTREINTE - LIQUIDATION - COMPETENCE - JURIDICTION L'AYANT PRONONCEE 1. UNE DEMANDE EN LIQUIDATION D'ASTREINTE N'EST QUE LA CONTINUATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL, A CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A EXECUTER, SOUS UNE ASTREINTE COMMINATOIRE, LES DISPOSITIONS D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 3 JUIN 1959 RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE "SOCODIMEX", QU'A LA REQUETE DE CETTE SOCIETE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE N. 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958...

1. COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - PLURALITE DE DEFENDEURS - DROIT MARITIME - CONNAISSEMENT CONTENANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'AVARIES SURVENUES A UNE MARCHANDISE TRANSPORTEE DE MONTREAL CANADA A MARSEILLE PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION "FRAISSINET ET CYPRIEN X..." POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENTS TEXTILES SAT, CETTE DERNIERE , UTILISANT LA FACULTE QUE L'ARTICLE 59, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONFERE AU DEMANDEUR EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, D'UNE PART, "LA...

REQUETE CIVILE - CAS - DOL PERSONNEL - CONDITIONS - INFLUENCE DETERMINANTE - RAPPORT D'ARBITRE - RAPPORT ETABLI DANS UNE AUTRE AFFAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REQUETE CIVILE PRESENTEE PAR X..., D'AVOIR RETRACTE UN PRECEDENT ARRET DENIANT A CELUI-CI UN DROIT A INDEMNITE ENVERS LA SOCIETE "HOTEL MOLAY", AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE AVAIT CONDUIT SA PROCEDURE DE FACON DOLOSIVE EN PERSUADANT X... DU CARACTERE CONFIDENTIEL D'UN RAPPORT D'ARBITRE FONDANT CE DROIT A INDEMNITE AFIN QU'IL NE L'INVOQUE PAS DANS L'INSTANCE CIVILE, POUR ELLE-MEME...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - EAU - INFILTRATIONS - IMPUTATION AU FONDS VOISIN -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS Y..., SOUTENANT QUE LE SIEUR Z... A DEVIE LES EAUX NATURELLES DANS SON SOUS-SOL, OU FAIT OBSTACLE A LEUR CIRCULATION, PAR DES TRAVAUX EXECUTES DANS SON FONDS, L'ONT ASSIGNE EN REPARATION D'UN DOMMAGE OCCASIONNE DANS LEUR CAVE PAR DES INFILTRATIONS; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION REJETANT CETTE DEMANDE D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET NEGLIGE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FONDANT L'ACTION...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - ENFANT - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE EN FACE DE L'ECOLE - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE JEUNE GERARD X..., AGE DE 9 ANS, DESCENDANT DE LA VOITURE CONDUITE PAR SA MERE, ET ET ARRETEE AUPRES D'UN TROTTOIR, ET TRAVERSANT LA CHAUSSEE, POUR SE RENDRE A L'ECOLE, A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LE SCOOTER DE MARCHIONI QUI DEPASSAIT LA VOITURE; QUE LE SIEUR X..., ES-QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE OCCASIONNE PAR CELUI-CI; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR...

1. SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - APPEL - ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION STATUANT SUR UN DIRE... SUR LA FIN DE NON RECEVOIR; ATTENDU QUE, SUR SURENCHERE DU DIXIEME, UNE NOUVELLE ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE RURAL A ETE FIXEE AU 20 MARS 1964, QUE JEAN ERNEST X..., PARTIE A LA SAISIE CONVERTIE EN VENTE VOLONTAIRE, A FORME UN DIRE RELATIF A LA CONSISTANCE D'UNE PARCELLE; QUE PAR JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT, CE DIRE A ETE VALIDE ET LA MISE EN VENTE A ETE ORDONNEE SUIVANT LE CAHIER DES CHARGES AINSI RECTIFIE; ATTENDU QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF L'ARTICLE 153 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... ETAIT, EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU "MOULIN-LANDE", TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MALGRE SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, LAISSERAIT SUBSISTER LA CONDITION D'EXERCICE, MEME A TITRE ACCESSOIRE, D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE, CONDITION QUE...

APPEL - RECEVABILITE - APPEL DECLARE IRRECEVABLE - MOYEN TOUCHANT AU FOND OU A LA COMPETENCE - EXAMEN NON LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE THEZY D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE RENDU EN DERNIER RESSORT, LA CITATION EMANANT DE GAROT TENDANT A UNE CONDAMNATION DE DE THEZY A DES DOMMAGES-INTERETS EVALUES A 1 500 FRANCS, DEMANDE NON MAJOREE EN COURS D'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI LE JUGE D'INSTANCE AVAIT ETE VALABLEMENT SAISI ET DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR CE POINT, ALORS QUE LE JUGE...