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13/05/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973238

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mai 1966, JURITEXT000006973238


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'AVARIES SURVENUES A UNE MARCHANDISE TRANSPORTEE DE MONTREAL (CANADA) A MARSEILLE PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION "FRAISSINET ET CYPRIEN X..." POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENTS TEXTILES (SAT), CETTE DERNIERE , UTILISANT LA FACULTE QUE L'ARTICLE 59, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONFERE AU DEMANDEUR EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, D'UNE PART, "LA CAPITALE" ET D'AUTRES COMPAGNIES SES ASSUREURS;

D'AUTRE PART, L'ARMATEUR POUR SATISFAIRE A L'

OBLIGATION INCOMBANT A L'ASSURE DE SAUVEGARDER LE REC...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'AVARIES SURVENUES A UNE MARCHANDISE TRANSPORTEE DE MONTREAL (CANADA) A MARSEILLE PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION "FRAISSINET ET CYPRIEN X..." POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENTS TEXTILES (SAT), CETTE DERNIERE , UTILISANT LA FACULTE QUE L'ARTICLE 59, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONFERE AU DEMANDEUR EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, D'UNE PART, "LA CAPITALE" ET D'AUTRES COMPAGNIES SES ASSUREURS;

D'AUTRE PART, L'ARMATEUR POUR SATISFAIRE A L'OBLIGATION INCOMBANT A L'ASSURE DE SAUVEGARDER LE RECOURS DES ASSUREURS;

QUE CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE "FRAISSINET ET X...", LAQUELLE A DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EN SE FONDANT SUR UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE CONTENUE DANS LE CONNAISSEMENT;

QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE EXCEPTION;

QUE, SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA JURIDICTION CONSULAIRE AVAIT ETE INCOMPETEMMENT SAISIE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE AINSI PRONONCE, ALORS QUE LE LITIGE AVAIT UNE SEULE CAUSE ET UN MEME OBJET DONT LA CONNAISSANCE NE POUVAIT ETRE DIVISEE, S'AGISSANT DE SAVOIR A QUI INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DES AVARIES;

QUE LE DEMANDEUR AVAIT LA FACULTE DE SAISIR LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UN DES DEFENDEURS A SON CHOIX, NONOBSTANT LA CLAUSE COMPROMISSOIRE QUI NE S'IMPOSE QUE DANS LES RAPPORTS PAR CELUI DES DEFENDEURS LIES PAR CETTE CLAUSE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, SI LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 59, ALINEA 4 DU CODE PROCEDURE CIVILE "AUTORISE LE DEMANDEUR, EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, A ASSIGNER TOUTES LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE L'UN D'EUX, CETTE FACULTE N'EXISTE QU'A LA CONDITION... QUE LES PARTIES N'AIENT PAS, PAR UNE CLAUSE DE LA CONVENTION, ENTENDU SOUSTRAIRE AUX TRIBUNAUX, POUR LES SOUMETTRE A UN ARBITRAGE, LES CONTESTATIONS SUSCEPTIBLES DE S'ELEVER ENTRE ELLES";

QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;

SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETEMMENT SAISI POUR CONNAITRE DE L'APPEL EN GARANTIE DE LA COMPAGNIE "FRAISSINET ET X..." PAR "LA CAPITALE" ET LES AUTRES COMPAGNIES D'ASSURANCES, ALORS QUE L'APPEL EN GARANTIE NE POUVAIT ETRE PORTE QUE DEVANT LE TRIBUNAL SAISI DE LA DEMANDE PRINCIPALE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA SAT NE PEUT PROCEDER CONTRE L'ARMATEUR "QUE PAR LA VOIE DE L'ACTION DIRECTE LUI APPARTENANT EN VERTU DU CONTRAT DE TRANSPORT QUI CONTIENT LA CLAUSE D'ARBITRAGE PAR LAQUELLE LA SAT EST LIEE;

QUE C'EST CETTE ACTION SEULE QUE "LA CAPITALE", SANS LIEN DE DROIT AVEC L'ARMATEUR, EST HABILITEE A EXERCER EN VERTU DE LA SUBROGATION ET CE, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LE CONTRAT DE TRANSPORT";

QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'PPEL DE PARIS. N° 64-10 257 SOCIETE APPROVISIONNEMENTS TEXTILES ET AUTRES C/ COMPAGNIE DE NAVIGATION "FRAISSINET ET CYPRIEN X...". PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CALBAIRAC AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LE MAITRE.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - PLURALITE DE DEFENDEURS - DROIT MARITIME - CONNAISSEMENT CONTENANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE - EFFET.

1. SI LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 59 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUTORISE LE DEMANDEUR, EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, A ASSIGNER TOUTES LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE L'UN D'EUX, CETTE FACULTE N'EXISTE QU'A LA CONDITION QUE LES PARTIES N'AIENT PAS PAR UNE CLAUSE DE LA CONVENTION, ENTENDU SOUSTRAIRE AUX TRIBUNAUX POUR LES SOUMETTRE A UN ARBITRAGE, LES CONTESTATIONS SUSCEPTIBLES DE S'ELEVER ENTRE ELLES.

2 - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - TRIBUNAL DE COMMERCE - APPEL EN GARANTIE - ARMATEUR APPELE EN GARANTIE PAR L'ASSUREUR DU DESTINATAIRE DE MARCHANDISES DETERIOREES - CONNAISSEMENT CONTENANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE - EFFET.

2. L'ASSUREUR AUQUEL L'ASSURE A DEMANDE INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DETERIORATION DE MARCHANDISES EXPEDIEES PAR VOIE MARITIME, N'EST, EN VERTU DE LA SUBROGATION, HABILITE A EXERCER CONTRE L'ARMATEUR, AVEC LEQUEL IL EST SANS LIEN DE DROIT, QUE L'ACTION DIRECTE APPARTENANT A SON ASSURE EN VERTU DU CONTRAT DE TRANSPORT ET CE, DANS LES LIMITES PRESCRITES PAR CE CONTRAT. IL NE PEUT DONC DEMANDER A UN TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONNAITRE DE L'APPEL EN GARANTIE QU'IL FORME CONTRE CET ARMATEUR DES LORS QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT QUI LIE SON ASSURE CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 13 mai. 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973238

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 13/05/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973238
Numéro NOR : JURITEXT000006973238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-05-13;juritext000006973238 ?
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