Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 66152
Date de la décision :
13/05/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Contestation du forfait établi par la commission départementale.
Références :
CGI 51 CGI 1932
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 mai. 1966, n° 66152Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66152.19660513