La jurisprudences de France - page 144994
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| France, Conseil d'État, 10 juin 1966, 62521
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création d'une base de...
| France, Conseil d'État, Section, 10 juin 1966, 63563
01-02-02-02-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE...
| France, Conseil d'État, Section, 10 juin 1966, 64568
03-04-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS...
| France, Conseil d'État, 10 juin 1966, 64572
54-02-01-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Recours ayant ce caractère....
| France, Conseil d'État, Section, 10 juin 1966, 65806
36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Détachement dans un poste auquel ne...
| France, Conseil d'État, 10 juin 1966, 66792
17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX...
| France, Conseil d'État, 10 juin 1966, 67884
28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Convocation des parties à l'audience au sens de l'article 14,...
| France, Conseil d'État, 10 juin 1966, 67998
68-03-025-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 10 juin 1966, 64-11924
LEGITIMATION ADOPTIVE - CONDITIONS - ENFANTS VOLONTAIREMENT ABANDONNES PAR LEURS PARENTS OU DONT CEUX-CI SONT INCONNUS OU DECEDES - ATTITUDE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'A LA SUITE DU JUGEMENT RENDU LE 4 OCTOBRE 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TOULON PRONONCANT LA LEGITIMATION ADOPTIVE PAR LES EPOUX C... DU A... DIDIER, NEE LE 16 OCTOBRE 1954 A OLLIOULES VAR ET DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS INDICATION DE PERE, NI DE MERE, LES EPOUX Z... ONT FORME CONTRE CE JUGEMENT UNE TIERCE-OPPOSITION QUI, APRES INTERVENTION DE L'ASSOCIATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 1966, JURITEXT000006973588
CODE DE LA ROUTE. - VOIE A GRANDE CIRCULATION. - ABSENCE DE LIMITATION DE VITESSE. - OBLIGATION DE REGLER L'ALLURE DU VEHICULE D'APRES LES... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, TOUT CONDUCTEUR DOIT RESTER CONSTAMMENT MAITRE DE SA VITESSE ET MENER AVEC PRUDENCE SON VEHICULE DONT IL DOIT REGLER LA VITESSE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION OU DES OBSTACLES PREVISIBLES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE NATIONALE, COMPORTANT TROIS COULOIRS DE MARCHE, ENTRE LA VOITURE DE...
