Synthèse
Formation :
SectionNuméro d'arrêt : 65806
Date de la décision :
10/06/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - Détachement dans un poste auquel ne correspond aucun emploi budgétaire.
36-05-03-01 Poste de consul de France à Majunga, dont la création a été prévue par accord franco-malgache du 2 avril 1960 mais réalisée seulement par la loi de finances du 23 décembre 1963. Absence de droit, pour la période antérieure à cette loi, du fonctionnaire qui occupait le poste, au traitement et aux indemnités spéciales prévues pour les agents du ministère des Affaires étrangères occupant un poste consulaire.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Traitement des fonctionnaires détachés - Cas où le fonctionnaire occupe un poste auquel ne correspond aucun emploi budgétaire.
36-08-02 L'intéressé n'a droit ni au traitement ni aux indemnités spéciales afférents à ce poste avant que l'emploi soit créé au budget. Jugé pour le Consul de France à Majunga ayant occupé le poste avant sa création budgétaire par la loi de finances du 23 décembre 1963.
Références :
Loi du 23 décembre 1963 Finances
Publications
Proposition de citation :
CE, 10 jui. 1966, n° 65806Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65806.19660610