Synthèse
Numéro d'arrêt : 64572
Date de la décision :
10/06/1966Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Recours ayant ce caractère - Recours contre un arrêté du maire prescrivant l'interruption de travaux de construction - en application de l'article 102 du Code de l'urbanisme.
54-02-01-01 Le recours contre un arrêté du maire ordonnant l'interruption des travaux de construction, en application de l'article 102 du Code de l'urbanisme, est un recour pour excès de pouvoir [sol. impl.].
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Tribunal ayant omis de répondre à un moyen.
54-08-01-04-02 Evocation possible quand le jugement du tribunal administratif est annulé pour défaut de réponse à un moyen.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX.
68-03-05-02 En application de l'article 102 du Code de l'Urbanisme, l'interruption des travaux ne peut être ordonnée par le maire ou le préfet qu'en cas d'urgence ; le seul fait que le propriétaire ne soit pas titulaire du permis de construire ne constitue pas un motif d'urgence.
Références :
Code de l'urbanisme 102
Publications
Proposition de citation :
CE, 10 jui. 1966, n° 64572Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64572.19660610