Synthèse
Numéro d'arrêt : 67884
Date de la décision :
10/06/1966Sens de l'arrêt :
Annulation de l'élection de 8 conseillers municipaux, validation de l'élection d'un conseiller municipalType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Convocation des parties à l'audience au sens de l'article 14 - 3e alinéa de la loi du 22 juillet 1889.
28-08-02, 54-06-01, 54-06-02-01 Déféré du préfet ne visant que les opérations électorales du premier tour de scrutin. Candidats élus au deuxième tour qui n'avaient pas à être mis en cause dans l'instance, ayant été néanmoins appelés à présenter leurs oservations et ayant expressément déclarés se réserver le droit de présenter des observations orales : ils avaient, au sens de l'article 44-3° alinéa de la loi du 22 juillet 1889, la qualité de parties et devaient être convoqués à l'audience où l'affaire a été inscrite.
PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Partie à l'instance - Notion.
PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE - Contentieux électoral - Nécessité d'avertir les parties du jour de l'audience - Portée.
Références :
Loi du 22 juillet 1889 art. 44
Publications
Proposition de citation :
CE, 10 jui. 1966, n° 67884Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67884.19660610