La jurisprudences de France - page 144988
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| France, Tribunal des conflits, 27 juin 1966, 01885
54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Désistement postérieur à un jugement de renvoi au Tribunal...
| France, Tribunal des conflits, 27 juin 1966, 01887
60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Action en responsabilité en...
| France, Tribunal des conflits, 27 juin 1966, 01888
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Circonstances entraînant le non-lieu devant le Tribunal des conflits. 54-05-05-02,...
| France, Tribunal des conflits, 27 juin 1966, 01889
08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Actes de l'autorité militaire envers un...
| France, Conseil d'État, Section, 24 juin 1966, 54984 et 54985
17-03-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS VOIR...
| France, Conseil d'État, Section, 24 juin 1966, 57012 à 57020 et 57031
135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -...
| France, Conseil d'État, 24 juin 1966, 65957
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE...
| France, Conseil d'État, 24 juin 1966, 68267
54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Interruption par une demande d'assistance judiciaire....
| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 24 juin 1966, 63-13821
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S.A.R.L - GERANT - NECESSITE D'UNE REMUNERATION L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ENONCE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AYANT SOUTENU QUE DAME X..., GERANTE MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MARMOTEX", DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 242, 8. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE DAME X...
| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 23 juin 1966, 62-10004
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - GERANT DE DEPOT DE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES EN PRESENCE D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE PERSONNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE "PRENATAL" AYANT REFUSE D'IMMATRICULER A LA SECURITE SOCIALE DAME X..., GERANTE DE SA SUCCURSALE DE BREST ET CHARGEE DE LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DE SES ARTICLES DANS CETTE VILLE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-FINISTERE A PROCEDE D'OFFICE A SON AFFILIATION ; QUE, SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE "PRENATAL", LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE...
