| France, Tribunal des conflits, 27 juin 1966, 01889

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01889
Date de la décision : 27/06/1966
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit positif

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Analyses

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Actes de l'autorité militaire envers un officier - insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration.

08-01-01, 17-03-02-08-01-02, 26-03 Les décisions par lesquelles l'autorité militaire a fait apposer des scellés sur le logement occupé par un officier en dehors de tout bâtiment militaire et lui a refusé l'autorisation de pénétrer dans ce logement pour y rechercher certains objets mobiliers lui appartenant, portent une atteinte grave à l'inviolabilité du domicile. Manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice du pouvoir appartenant à l'administration, ces décisions sont constitutives d'une voie de fait et doivent par la suite être regardées comme des actes nuls et non avenus. Il appartient tant à la juridiction administrative qu'à l'autorité judiciaire de constater cette nullité.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE - PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - VOIE DE FAIT - Conséquences.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Inviolabilité du domicile - Mesures y portant atteintes étant constitutives d'une voie de fait.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1966:01889