24/06/1966 | FRANCE | N°68267
| France, Conseil d'État, 24 juin 1966, 68267
Synthèse
Numéro d'arrêt : 68267Date de la décision : 24/06/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvir
Analyses
54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Interruption par une demande d'assistance judiciaire.
54-01-07-05 La demande d'assistance judiciaire faite dans le délai de l'appel interrompt ce délai qui recommence à courir du jour de sa notification de la décision rejetant cette demande.
Publications
Proposition de citation : CE, 24 jui. 1966, n° 68267Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68267.19660624
