| France, Tribunal des conflits, 27 juin 1966, 01888

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01888
Date de la décision : 27/06/1966
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit négatif

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Analyses

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Circonstances entraînant le non-lieu devant le Tribunal des conflits.

54-05-05-02, 54-09-04-01 L'article 34 du décret du 26 octobre 1849 subordonne le pouvoir pour le Tribunal des Conflits de régler la compétence sur le renvoi d'une juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à la condition que la décision par laquelle une juridiction appartenant à l'autre ordre a décliné la compétence de l'ordre auquel elle appartient ne soit "plus susceptible de recours". Application dans le cas où un jugement d'un tribunal judiciaire déclinant sa compétence a été, par erreur, qualifié de définitif, alors qu'il était frappé d'appel.

PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Non-lieu à statuer - Affaire renvoyée par la juridiction administrative au titre de l'article 34 au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 alors que le jugement par lequel un tribunal judiciaire a décliné la compétence de son ordre - n'était pas définitif.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1966:01888