| France, Tribunal des conflits, 27 juin 1966, 01887
Synthèse
Numéro d'arrêt : 01887Date de la décision : 27/06/1966
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit négatif
Analyses
60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Action en responsabilité en raison de faits afférents à des opérations d'assiette et de recouvrement des droits de douane. Compétence judiciaire.
60-01 Action intentée contre l'Etat devant un tribunal judiciaire par le redevable d'une taxe douanière pour obtenir réparation des conséquences dommageables qu'aurait présenté pour lui le redressement d'une erreur commise dans l'application du tarif. Les faits qui sont à l'origine de cette action ne sont pas détachables des opérations d'assiette et de perception de droits de douane dont, par application de l'article 357 bis du Code des Douanes, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître.
Références :
Code des douanes 357 bis
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1966:01887
