La jurisprudences de France - page 144566
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 janvier 1966, 61866 et 62029
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - SIGNATURE. -...
| France, Conseil d'État, 19 janvier 1966, 61992
36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 janvier 1966, 62025
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
| France, Conseil d'État, 19 janvier 1966, 62984
36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 janvier 1966, 64598
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Fixation des loyers matriciels - Taux...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 janvier 1966, 64703
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 janvier 1966, 65022
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Notion de cessation...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1966, 65-92239
1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Lait - Laits destinés à la consommation humaine - Lait pasteurisé - Récipients - Mentions obligatoires - Dates... REJET DU POURVOI DE X... MARCEL, ES QUALITE DE GERANT DE LA SARL LAITERIES DU LOIRET, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 MAI 1965, QUI L'A CONDAMNE A 170 AMENDES DE 20 FRANCS POUR MISE EN VENTE DE LAIT PASTEURISE AVEC INDICATION D'UNE FAUSSE DATE. LA COUR. VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 21 MAI 1955, ARTICLES 34 ET 35 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1935, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 20 AVRIL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 1966, JURITEXT000006970359
ACTIONS POSSESSOIRES - SERVITUDE D'AQUEDUC - CONDITIONS D'EXERCICE - POSSESSION - OUVRAGES ETABLIS SUR UN TERRAIN DONT LA PROPRIETE EST... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA REINTEGRATION IMMEDIATE DES CONSORTS X..., PAR LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, DANS LA LIBRE POSSESSION D'UNE PRISE D'EAU, DE LA JOUISSANCE DE LAQUELLE SOLER LES AVAIT DEPOSSEDES PAR VIOLENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE LES CONSORTS X... AVAIENT EXERCE SUR L'HERITAGE DE SOLER LA POSSESSION D'UNE SERVITUDE D'AQUEDUC, DE FACON CONTINUE, NON...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 1966, JURITEXT000006970360
1 ADOPTION - NULLITE - CAUSES - ABSENCE DE CONSENTEMENT DE L'ADOPTANT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1 LES JUGES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RENE DE Y... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE POUR ABSENCE DE CONSENTEMENT, DE L'ACTE DU 18 OCTOBRE 1956 PAR LEQUEL IL A DECLARE ADOPTER FERNAND DE X... DE MIMEURE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN CONTRAT SUPPOSE POUR SA VALIDITE UN CONSENTEMENT REEL ET QUE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE QUI AIT ENTRAINE, A UN MOMENT DONNE, L'ALTERATION DES FACULTES INTELLECTUELLES D'UN INDIVIDU OU...
