Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 64703
Date de la décision :
19/01/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Mutualité - Société mutualiste exploitant un cabinet dentaire.
Références :
CGI 256 CGI 286 CGI 1573 CGI 92
LOI 53-59 du 03 février 1953 art. 8
Ordonnance 45-2456 du 10 octobre 1945
CONF. Conseil d'Etat 1965-07-02 n. 38804 et 49394 Recueil Lebon p. 399 Confirmation
Publications
Proposition de citation :
CE, 19 jan. 1966, n° 64703Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64703.19660119