| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 janvier 1966, 62025

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 62025
Date de la décision : 19/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - ETALEMENT DES REVENUS. - Etalement des revenus différé.

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Références :

CGI 6 CGI 6-2 CGI 163

CONF. Conseil d'Etat 1955-03-28 n. 26163

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 jan. 1966, n° 62025
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62025.19660119