La jurisprudences de France - page 144478

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ALLOCATION - MONTANT - EXPERT COMPTABLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, USANT DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 49, ALINEA 3 DES STATUTS, AVAIT ADMIS LA VALIDATION, EN DUREE ET SANS ATTRIBUTION DE POINTS, DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE BLANCHARD POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1925 ET LE 31 DECEMBRE 1938, QUE BLANCHARD AYANT...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE RELEVANT D'UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE TAVERNIER, GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX, EXPLOITAIT UN DOMAINE AGRICOLE LUI APPARTENANT ; QUE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS LUI A RECLAME LE PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1950, 1951, 1952 ET 1953, AINSI QUE LES PENALITES DE RETARD, PUIS A DELIVRE UNE CONTRAINTE CONTRE LUI ; QUE, TAVERNIER AYANT FAIT...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRECISE SI ELLE AVAIT, A L'AUDIENCE OU LE LITIGE A ETE EXAMINE, LA MEME COMPOSITION QU'A CELLE OU ELLE A RENDU SA SENTANCE ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE PLUSIEURS AUDIENCES ONT ETE CONSACREES A UNE MEME AFFAIRE, LES MAGISTRATS INDIQUES COMME AYANT SIEGE A LA DERNIERE AUDIENCE SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, QUI N'EST PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE, AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET, PAR CONSEQUENT, A...

FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - REUNION ILE DE LA - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1956 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 740, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 250 DU MEME CODE A LA REUNION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ASSURE DOIT AVOIR ETE IMMATRICULE DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS LORS DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE OU LA CONSTATATION MEDICALE DE L'ETAT D'INVALIDITE RESULTANT DE L'USURE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - RESPONSABILITE PENALE - COMMETTANT - PERSONNE RELEVANT DE LEUR AUTORITE OU DE LEUR CONTROLE - MARI D'UNE FEMME... REJET DU POURVOI FORME PAR DAME X... MARIE-LOUISE, VEUVE Y... DE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 11 JUILLET 1963 LEQUEL L'A CONDAMNEE POUR ACHATS ET VENTES SANS FACTURES ET POUR TENUE IRREGULIERE DE CARNET D'ACHAT ET FRAUDES FISCALES A 4000 NF D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, PARAGRAPHE 1, 1ER ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DE...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - FRAUDES FISCALES - DISSIMULATION - IMPOSITION SUR EVALUATION ADMINISTRATIVE - ASSIETTE DE L'IMPOT ET SOMME... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 JUIN 1962 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA PLAINTE, VIOLATION DU MEME ARTICLE TEL QU'IL SE TROUVE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 ET LA LOI DU 28...

TRANSPORTS COORDINATION - TRANSPORTS PRIVES - MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS - TRACTEUR SPECIAL POUR TERRASSEMENT BULLDOZERS ET REMORQUE POUR... REJET DU POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962 QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION EXERCEE CONTRE X... GASTON ET LA SOCIETE HUBERT X... ET FILS DU CHEF DE MISE EN CIRCULATION D'UNE REMORQUE SOUS COUVERT D'UN RECEPISSE DE DECLARATION INAPPLICABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 553 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 016 A 2, 016 A 3...

1° COUR D'ASSISES - JURY - JURY DE JUGEMENT - TIRAGE AU SORT - JURES TITULAIRES EN NOMBRE INSUFFISANT - APPEL AU CONCOURS DE JURES SUPPLEANTS... REJET DU POURVOI DE X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, DU 28 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 295, 296 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET DU 18 MARS 1963 A COMPLETE LA LISTE DES JURES TITULAIRES AU MOYEN DE DEUX JURES SUPPLEANTS NECESSAIRES...

COUR D'ASSISES - DEBATS - TEMOINS - PERSONNE AYANT PROCEDE A L'ENQUETE SUR LA PERSONNALITE DE L'INCULPE - SERMENT - FORMULE - SERMENT DE... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ABDELKADER, 2° X... LAKHDAR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 30 AVRIL 1963, QUI LES A CONDAMNES POUR VIOL ET COMPLICITE CHACUN A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR ET DE LA MEME DATE LES CONDAMNANT SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES...

INSTRUCTION - ORDONNANCES - ORDONNANCE DE NON-LIEU - ABSENCE D'INCULPATION ET D'AUDITION DE LA PERSONNE VISEE DANS L'ACTE DE POURSUITE -... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... JOSEPH, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 29 AVRIL 1963 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y..., POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 96, 97, 102, 151, 175 ET 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...