La jurisprudences de France - page 144251

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS MEDICAUX - PERFUSIONS MEDICAMENTEUSES - EXECUTION PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DEVAIT REMBOURSER LES PERFUSIONS MEDICAMENTEUSES FAITES A X... PAR UNE INFIRMIERE DIPLOMEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE LES ACTES EFFECTUES PAR UN AUXILIAIRE MEDICAL NE DONNAIENT LIEU A REMBOURSEMENT QUE SOUS LA RESERVE QU'ILS SOIENT INSCRITS A LA NOMENCLATURE ET QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNAN CE D'EXPROPRIATION - JURIDICTION DE RENVOI - ORDONNANCE RENDUE PAR UN JUGE... ATTENDU QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 31 JANVIER 1959 RENDUE SUR RENVOI DE CASSATION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHARAVINES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS APPARTENANT A LA DAME Z... ET AUX SIEURS MARIUS ET CLEMENT C... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SI L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 11 JUIN 1956 RENVOYAIT L'AFFAIRE DEVANT LE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - DIFFICULTES DANS LE CALCUL DES COTISATIONS ECHAPPE AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR EXONERER X... DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1952 AU 31 DECEMBRE 1957, DONT L'UNION DE RECOUVREMENT DE LA HAUTE-GARONNE POURSUIVAIT LE PAYEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ADMIS SA BONNE FOI, AU MOTIF QU'EU EGARD AUX DIFFICULTES DE CALCUL ON NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS ETABLI LUI-MEME LE DECOMPTE DE CES COTISATIONS ; ATTENDU QUE LA COMMISSION, EN STATUANT...

1° SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - CONDITIONS - MAUVAISE FOI -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A X... LA REMISE TOTALE DES PENALITES DE RETARD ENCOURUES PAR LUI, AU MOTIF QUE SA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QU'EN MATIERE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LES MAJORATIONS DE RETARD SERAIENT, COMME DANS LES AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, DUES AUTOMATIQUEMENT DES LE RETARD CONSTATE ET QUE LEUR REMISE NE POURRAIT ETRE ACCORDEE QU'EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MORLAIX, 13 JUILLET 1960 D'AVOIR, EN FIXANT L'INDEMNITE DUE A Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN DONT IL EST PROPRIETAIRE A PLOURIN-LES-MORLAIX, DENATURE LES DONNEES DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE PAR JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DU 25 NOVEMBRE 1959 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER DU TRIBUNAL, COMMUNIQUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - OUVRIER OCCUPE A DES TRAVAUX LES JUGES DU FOND QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SUR UNE ROUTE RETRECIE, EN RAISON DE TRAVAUX, ET DONT LA CIRCULATION SUR LA PARTIE RESERVEE AUX USAGERS ETAIT REGLEE PAR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, L'OUVRIER X... POUSSAIT UNE BROUETTE, LORSQU'IL FUT RENVERSE ET BLESSE PAR UN TROLLEYBUS, CONDUIT PAR Y... ; QUE LA VICTIME FIT ASSIGNER Y... ET LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET TRAMWAYS DES BOUCHES-DU-RHONE, SUR...

CASSATION - ULTRA PETITA - VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI - POURVOI - RECEVABILITE LES JUGES, SAISIS D'UN LITIGE, NE PEUVENT EN DENATURER... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 175 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS DU LITIGE, NE PEUVENT EN DENATURER LES TERMES ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QUE SI LE PRONONCE SUR LES CHOSES NON DEMANDEES NE DONNE, EN PRINCIPE, OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE, EN VERTU DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION EST NEANMOINS RECEVABLE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE. SELON CE TEXTE, LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES...

1° RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT - PREPOSE - CONDAMNATION - CONDAMNATION DU COMMETTANT - FONDEMENT JURIDIQUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE Y... QUI, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN, TOURNAIT A DROITE POUR S'ENGAGER DANS UNE VOIE, ET LE CAR DE X..., CONDUIT PAR SON PREPOSE Z... QUI SUIVAIT LADITE VOIE, EN SENS OPPOSE ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE Y... A ASSIGNE X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; QUE X... FORMA UNE DEMANDE...

EXPROPR IATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - ARRETS - MOTIFS - MOTIF HYPOTHETIQUE - ACOMPTE DEJA... SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST RECEVABLE MEME DANS SES GRIEFS PRIS D'UNE VIOLATION DE LA LOI, EN VERTU DES ARTICLES 68, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 23 MAI 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI EN EXECUTION D'UN ARRET RENDU LE 18 MAI 1960 PAR LA COUR DE CASSATION QUI AVAIT ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA...