SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE. SELON CE TEXTE, LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A ETE RENVERSEE ET BLESSEE PAR LE SCOOTERISTE Y..., SUR UN PASSAGE CLOUTE NON PROTEGE PAR DES FEUX TRICOLORES ;
QUE Y..., POURSUIVI POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, BENEFICIA D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
QUE LA VICTIME ASSIGNA CE DERNIER ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE " LA FORTUNE ", SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384 ET 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER ENTIEREMENT Y... DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE DAME X..., AYANT EMPRUNTE LE PASSAGE CLOUTE ET ETANT PARVENUE A PROXIMITE DU MILIEU DE LA CHAUSSEE, AVAIT BRUSQUEMENT FAIT DEMI-TOUR, SANS PORTER ATTENTION AUX VEHICULES QUI POUVAIENT SURVENIR, ET S'ETAIT PLACEE DANS LE COULOIR DE MARCHE DU SCOOTERISTE ;
QUE, POUR CE DERNIER, PAREIL COMPORTEMENT DU PIETON AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN LUI ATTRIBUANT CE DOUBLE CARACTERE, ALORS QUE LE GESTE DE LA VICTIME SE SITUAIT A L'INTERIEUR DU PASSAGE CLOUTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-12. 495. VEUVE X... C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. GEORGE ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 121, P. 89. CRIM, 19 FEVRIER 1963, B, 81, P. 165.
