SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DEVAIT REMBOURSER LES PERFUSIONS MEDICAMENTEUSES FAITES A X... PAR UNE INFIRMIERE DIPLOMEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE LES ACTES EFFECTUES PAR UN AUXILIAIRE MEDICAL NE DONNAIENT LIEU A REMBOURSEMENT QUE SOUS LA RESERVE QU'ILS SOIENT INSCRITS A LA NOMENCLATURE ET QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE, QUE LES CONSORTS X... AVAIENT INVOQUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRET DU 31 DECEMBRE 1947 QUI PERMETTAIT L'EXECUTION D'AUTRES ACTES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX SOUS LA SURVEILLANCE DU MEDECIN TRAITANT, POUVANT AINSI CONTROLER ET INTERVENIR A TOUT MOMENT, ET QUE LA CAISSE AVAIT ALLEGUE, A CET EGARD QUE LESDITS ACTES MEDICAUX DEVAIENT ALORS ETRE EXECUTES EN LA PRESENCE DU MEDECIN, L'ARRET ENONCE QUE LE SUSDIT ARTICLE 3 NE SPECIFIAIT PAS QUE CES ACTES MEDICAUX DEVAIENT ETRE ACCOMPLIS EN PRESENCE DU MEDECIN, MAIS SEULEMENT SOUS SA SURVEILLANCE ;
QU'EN L'ESPECE LE MEDECIN TRAITANT AVAIT DECLARE QUE LESDITES PERFUSIONS AVAIENT ETE EFFECTUEES SOUS SON CONTROLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA CAISSE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. N° 59-50.024. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. DESACHE.
05/02/1965 | FRANCE | N°59-50024
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 1965, 59-50024
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DEVAIT REMBOURSER LES PERFUSIONS MEDICAMENTEUSES FAITES A X... PAR UNE INFIRMIERE DIPLOMEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE LES ACTES EFFECTUES PAR UN AUXILIAIRE MEDICAL NE DONNAIENT LIEU A REMBOURSEMENT QUE SOUS LA RESERVE QU'ILS SOIENT INSCRITS A LA NOMENCLATURE ET QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE, QUE LES CONSORTS X... AVAIENT INVOQUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRET DU 31 DECEMBRE 1947 QUI PERMETTAIT L'EXE
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE LES ACTES EFFECTUES PAR UN AUXILIAIRE MEDICAL NE DONNAIENT LIEU A REMBOURSEMENT QUE SOUS LA RESERVE QU'ILS SOIENT INSCRITS A LA NOMENCLATURE ET QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE, QUE LES CONSORTS X... AVAIENT INVOQUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRET DU 31 DECEMBRE 1947 QUI PERMETTAIT L'EXE
CUTION D'AUTRES ACTES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX...
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : 59-50024
Date de la décision : 05/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - PERFUSIONS MEDICAMENTEUSES - EXECUTION PAR UN AUXILIAIRE MEDICAL
L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947 NE SPECIFIANT QUE LES ACTES MEDICAUX QU'IL PREVOIT DOIVENT ETRE ACCOMPLIS PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX EN PRESENCE DU MEDECIN, MAIS SOUS SA SURVEILLANCE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DE PERFUSIONS MEDICAMENTEUSES A LUI FAITES PAR UNE INFIRMIERE DIPLOMEE DES LORS QUE LE MEDECIN TRAITANT AVAIT DECLARE QUE CES PERFUSIONS AVAIENT ETE EFFECTUEES SOUS SON CONTROLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 05 fév. 1965, pourvoi n°59-50024, Bull. civ.N° 131Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 131
Composition du Tribunal
Président : M. DROUILLAT
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1965:59.50024
