La jurisprudences de France - page 144146

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DELAI - INOBSERVATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES DOIT ETRE DECLARE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VINCENT AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE A SON ENCONTRE PAR SON ANCIEN EMPLOYE D'ORTOLI ; QUE SON EXCEPTION FUT REJETEE PAR JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1962 CONTRE LEQUEL IL A FAIT UN CONTREDIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL - STATUT - INTEGRATION DU PERSONNEL DES ENTREPRISES NATIONALISEES - AVANTAGES EN NATURE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DE L'ANNEXE DU STATUT NAIONAL DU PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE L'INCORPORATION, DANS LE MONTANT DU TRAITEMENT QUI DEVAIT DETERMINER L'INTEGRATION DE DOIZE DANS LES CADRES DU PERSONNEL D'ELECTRICITE DE FRANCE, DE LA VALEUR DE L'AVANTAGE DU LOGEMENT GRATUIT DONT IL...

PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - POSSESSION - PRECARITE - OBJET DETENU PAR UNE PERSONNE EN RAISON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE SE FONDER SUR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL RENDU EGALEMENT LE 13 JUIN 1961, ENTRE LES MEMES PARTIES, FRAPPE LUI AUSSI DE POURVOI 62-10.442 ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE CE POURVOI ; QU'AINSI IL N'Y A PAS MATIERE A CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE COMME LE DEMANDE LE PREMIER MOYEN QUI DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - REDUCTION DU SECTEUR DE PROSPECTION APRES AVOIR... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, TIREE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ACCORDS DES PARTIES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PARISIENNE D'EQUIPEMENT, DITE "SOPARIS", REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR RENDUE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LA LIAIT A BIENVENU, PAR SUITE DE SA...

CASSATION - POURVOI - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION - RECEVABILITE - CAS - ARRET DECLARANT IRRECEVABLE... ORDONNANCE NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR DAME VEUVE X... MARIE-LOUISE, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1963, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... PIERRE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A : REFORME L'ORDONNANCE DEFEREE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LIMOGES, EN DATE DU 3 AOUT 1963 ; DECLARE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - AVEU - EXCEPTION D'INDIVISIBILITE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN PRIS DE L'INDIVISIBILITE D'UN AVEU NE...

ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - MAITRE DE L'OUVRAGE AYANT DRESSE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - BAIL - ACCIDENT DU A UNE FUITE DE GAZ - EXPLOSION - MURISSERIE DE...

SUCCESSION - ACCEPTATION - PERSONNE SE DISANT HERITIER ET N'AYANT PAS PRODUIT D'INVENTAIRE SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE D'UN...

AUTOMOBILE - TAXI - AUTORISATION DE STATIONNER - TRANSFERT - TRANSFERT DEMANDE PAR LE TITULAIRE MOYENNANT REMUNERATION - PATRIMONIALITE DE CET...