| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 décembre 1963, JURITEXT000006963724

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963724
Date de la décision : 27/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

AUTOMOBILE - TAXI - AUTORISATION DE STATIONNER - TRANSFERT - TRANSFERT DEMANDE PAR LE TITULAIRE MOYENNANT REMUNERATION - PATRIMONIALITE DE CET AVANTAGE PECUNIAIRE - RAPPORT A LA MASSE SUCCESSORALE

L'AVANTAGE PECUNIAIRE RESULTANT, POUR L'EXPLOITANT D'UN TAXI, DE L'USAGE PERMETTANT DE DEMANDER, MOYENNANT REMUNERATION, LE TRANSFERT A UN TIERS DE L'AUTORISATION DE STATIONNER A UN EMPLACEMENT DETERMINE CONSTITUE UNE VALEUR PATRIMONIALE QUI DOIT FIGURER DANS LA MASSE SUCCESSORALE, A LAQUELLE IL EST EVENTUELLEMENT RAPPORTABLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 27 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963724, Bull. civ.N° 569
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 569

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963724