| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 décembre 1963, JURITEXT000006964060

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964060
Date de la décision : 28/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SUCCESSION - ACCEPTATION - PERSONNE SE DISANT HERITIER ET N'AYANT PAS PRODUIT D'INVENTAIRE

SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR UN VEUF ALORS QUE LE FONDS AURAIT ETE UN PROPRE DE SA FEMME ET NE SERAIT PAS DEVENU SA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, ENFANT DESDITS EPOUX ET SE DISANT HERITIER BENEFICIAIRE DE SON PERE DECEDE, N'A PAS PRODUIT D'INVENTAIRE ET QU'AUX DIRES DE SES ADVERSAIRES IL AURAIT JUSQU'ALORS PRIS LA QUALITE D'HERITIER PUR ET SIMPLE, PEUT EN DEDUIRE QUE, REPRESENTANT DU DEFUNT, LE DEMANDEUR EST TENU DE GARANTIR L'ACQUEREUR.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 28 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964060, Bull. civ.N° 578
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 578

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964060