| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 décembre 1963, JURITEXT000006963729

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963729
Date de la décision : 28/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - AVEU - EXCEPTION D'INDIVISIBILITE

MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN PRIS DE L'INDIVISIBILITE D'UN AVEU NE SAURAIT ETRE UTILEMENT OPPOSE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 28 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963729, Bull. civ.N° 575
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 575

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963729