| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 décembre 1963, JURITEXT000006964058
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964058
Date de la décision : 28/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - MAITRE DE L'OUVRAGE AYANT DRESSE LES PLANS ET DEVIS - ABSENCE DE DIRECTION DU CHANTIER
DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL, SAISIS D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UN ENTREPRENEUR EN RAISON DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON, CONSTATENT QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A LUI-MEME DRESSE LES PLANS ET DEVIS DONT IL A CONFIE L'EXECUTION A L'ENTREPRENEUR, QU'ILS EN DEDUISENT QU'IL ETAIT LE MAITRE D'OEUVRE ET QU'EN RAISON DE SON ELOIGNEMENT, IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE DIRIGER LE CHANTIER, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ET SANS DENATURER LA CONVENTION QUI CHARGE SEULEMENT L'ENTREPRENEUR DE CONDUIRE LES TRAVAUX, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE L'ABSENCE D'UNE DIRECTION FERME ET CONSTANTE A PROVOQUE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET QUE CETTE ABSENCE A ETE IMPUTABLE EN PARTIE AU MAITRE D'OEUVRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 28 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964058, Bull. civ.N° 576Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 576
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964058
