La jurisprudences de France - page 144103
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 1920, JURITEXT000007524758
LA COUR ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'excès de pouvoirs et de la violation des articles 1107, 1108, 1134, 1832 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de base légale : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en dommages-intérêts, formée par Boursault contre Vacher pour inexécution par celui-ci de l'engagement qu'il avait contracté, sous prétexte que la demande n'était fondée que sur une promesse de société où manquait la stipulation fixant l'apport, alors que ladite promesse renfermait bien dans son texte formel et précis une stipulation d'apport, et qu'en tout cas il...
| France, Conseil d'État, 08 août 1919, 56377
01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - Pouvoir réglementaire - Police. 01, 49-04-03 Il appartient au chef de l'Etat, en dehors de... Vu la requête présentée pour le sieur X... Louis , demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1914 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoirs, un arrêté du préfet de police, du 4 décembre 1913, retirant au requérant le certificat de capacité pour la conduite des automobiles, et en tant que de besoin les articles 11, 12 et 32 du décret du 10 mars 1899 portant règlement sur la circulation des automobiles...
| France, Conseil d'État, 28 mars 1919, 62273
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Risque. 60, 60-01-02-01 Lorsque, sous l'empire des nécessités militaires,... Vu la requête présentée pour le sieur X..., industriel, demeurant ..., ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1916 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 1er novembre 1916 par laquelle le Ministre de la Guerre a rejeté sa demande en réparation du préjudice que lui a causé l'explosion du Fort de la Double-Couronne, survenu le 4 mars 1916 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que...
| France, Conseil d'État, 28 février 1919, 61593
01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - CIRCONSTANCES... Vu la requête présentée par les dames Isabelle X... se disant fille publique, inscrite sur le registre de la police des moeurs, à Toulon Var , et Jeanne Y..., inscrite sur le même registre et demeurant dans la même ville, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1916 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, trois arrêtés, en date des 9 avril, 13 mai et 24 juin 1916, par lesquels le vice-amiral préfet maritime, gouverneur de...
| France, Conseil d'État, 27 décembre 1918, 51277
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure...
| France, Conseil d'État, 27 décembre 1918, 53017 et 64544
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Indemnité en cas de révocation irrégulière. 16-07-02 Une indemnité de trois...
| France, Conseil d'État, 27 décembre 1918, 54166 et 55838
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure...
| France, Conseil d'État, 27 décembre 1918, 56884
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure...
| France, Conseil d'État, 27 décembre 1918, 59710
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE 1 Ville de Paris - Inspecteur des...
| France, Conseil d'État, 27 décembre 1918, 62815
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Pompiers de places-fortes militarisés -...
