Sens de l'arrêt :
IndemnisationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Indemnité en cas de révocation irrégulière.
16-07-02 Une indemnité de trois mois de traitement a été allouée aux héritiers d'un secrétaire de mairie révoqué après douze ans de services, sans fautes de service caractérisées, le dossier n'ayant pu relever à sa charge que certaines négligences.
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Conseil d'Etat - Délai - [2] Requête par ministère d'avocat enregistrée le lendemain du décès du requérant.
16-09[1] La demande en indemnité formée par un secrétaire de mairie qui aurait été injustement révoqué n'est pas assujettie au délai imparti par l'article 24, paragraphe 4 de la loi du 13 avril 1900.
16-09[2] Non-recevabilité.
Références :
LOI du 13 avril 1900 ART. 24 par. 4
Publications
Proposition de citation:
CE, 27 déc. 1918, n° 53017;64544Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de la décision :
27/12/1918Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 53017;64544
Numéro NOR : CETATEXT000007636780
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-12-27;53017