| France, Conseil d'État, 27 décembre 1918, 59710

Synthèse

Numéro d'arrêt : 59710
Date de la décision : 27/12/1918
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Ville de Paris - Inspecteur des travaux d'architecture de la direction de l'assistance - Mesures disciplinaires prises avec effet rétroactif - [2] Suspension des garanties accordées aux fonctionnaires publics par le décret du 16 septembre 1914.

16-07-02-01[1] Si l'opportunité d'une décision du directeur de l'assistance à Paris suspendant un inspecteur des travaux d'architecture, et d'un arrêté subséquent du préfet de la Seine prononçant la mise en disponibilité ne peuvent être discutés devant la juridiction contentieuse, cette décision et cet arrêté sont entachés d'illégalité en tant qu'ils font remonter lesdites mesures à une époque antérieure aux faits qui les ont motivés et doivent, à ce point de vue, être partiellement annulés.

16-07-02-01[2] Un moyen tiré de l'illégalité de ce décret non ratifié par le Parlement a été rejeté, ce décret ayant été rendu légalement par le Président de la République dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875.

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Références :

Décret du 24 avril 1849
Décret du 16 septembre 1914
LOI du 10 janvier 1849
LOI du 21 mai 1873

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 déc. 1918, n° 59710
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:59710.19181227