| France, Conseil d'État, 27 décembre 1918, 62815
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62815Date de la décision : 27/12/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Pompiers de places-fortes militarisés - Cassation d'un sergent-major sans avis du conseil d'administration - Régularité.
16-07-02-01 Le gouverneur d'une place forte commet-il un excès de pouvoir en cassant un sergent-major de pompiers sans l'avis préalable du conseil d'administration ? - Rés. nég. - L'article 147 du règlement sur le service des places, du 7 octobre 1909, qui fait passer, dès la mobilisation, les pompiers des places fortes sous l'autorité du gouverneur, implique nécessairement la suppression des formalités du décret du 10 novembre 1903, modifié le 18 avril 1914, sur les mesures disciplinaires.
Références :
Décret du 10 novembre 1903
Décret du 07 octobre 1909 ART. 147
Décret du 18 avril 1914
Publications
Proposition de citation : CE, 27 déc. 1918, n° 62815Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:62815.19181227
