| France, Conseil d'État, 27 décembre 1918, 56884

Synthèse

Numéro d'arrêt : 56884
Date de la décision : 27/12/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

---

Analyses

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.

16-07-02-01 Aucune faute de service n'ayant été relevée à la charge d'un secrétaire de mairie, occupant ses fonctions depuis trente ans, une indemnité d'un an de traitement lui a été allouée.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 27 déc. 1918, n° 56884
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:56884.19181227