La jurisprudences de France - page 144098

1 CHOSE JUGEE - JUGEMENTS ET ARRETS INTERLOCUTOIRES - ABSENCE DE POURVOI EN CASSATION - MESURES D'INSTRUCTION - DECISION SUR LE FOND -... CASSATION, sur le pourvoi de la demoiselle X..., d'un arrêt rendu, le 29 décembre 1930 par la cour d'appel de Besançon, au profit du sieur Y.... ARRET du 11 juillet 1935. La Cour, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Regnault, en son rapport ; Maîtres Labbé et Célice, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de...

TRANSCRIPTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE - CREANCIER HYPOTHECAIRE - DEFAUT DE TRANSCRIPTION DE LA VENTE AVANT LA TRANSCRIPTION DE LA SAISIE... CASSATION, sur le pourvoi de la Compagnie d'assurances sur la vie "L'Union", d'un arrêt rendu, le 19 juillet 1932, par la cour d'appel de Paris, au profit de la Société anonyme des automobiles "Le Zèbre". ARRET du 29 mai 1935. La Cour, Ouï, à l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Tournon, en son rapport ; Me Célice, avocat de la demanderesse, et Me Morillot, avocat de X..., en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions ; Et...

17 COMPETENCE - Voie de fait. 17, 54-091 S'il appartient aux maires, et à Paris au préfet de police, de prendre les mesures... Vu l'arrêté, en date du 20 décembre 1934, par lequel le préfet du département de Seine-et-Oise a élevé le conflit d'attributions dans l'instance suivie devant le tribunal de première instance de Versailles entre la Société du journal L'Action française et M. X... ; Vu les lois des 16-24 août 1790, 16 fructidor an III, pluviôse an VIII, 29 juillet 1881 et 5 avril 1884 ; Considérant que l'instance engagée par la société du journal L'Action française contre X... devant la justice de paix du...

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... VU LA REQUETE DES SIEURS Z..., Y... ET X..., DEMEURANT A CAUDERAN, ET DU SYNDICAT DE DEFENSE DU QUARTIER DE LESTONNAT ET EXTENSIONS, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CAUDERAN..., TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1931, PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PREFECTURE INTERDEPARTEMENTAL SIEGEANT A BORDEAUX S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR EUX CONTRE LA COMMUNE DE CAUDERAN , A...

54-09 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - Accident causé par le conducteur d'une automobile militaire - Condamnation correctionnelle - Action... Vu l'arrêté, en date du 7 août 1934, par lequel le préfet de la Savoie a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante devant la Cour de Chambéry, statuant en appel d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Chambéry, entre le procureur de la République, d'une part, et les sieurs X... et Y..., d'autre part ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ; Vu le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849...

1 CHEMINS DE FER - Loi du 29 octobre 1921 - Abonnements du travail réclamés et obtenus sans droit - Voyage sans titre valable Les... REJET du pourvoi de Huret Amélie, femme X..., et X... Maurice, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, du 2 décembre 1933, qui les a condamnés, pour contravention à la police des chemins de fer et complicité, à des dommages-intérêts envers la compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans et a ordonné l'affichage de l'arrêt. La Cour, Ouï Monsieur le conseiller Maestracci, en son rapport ; Maîtres Hersant et Cail, avocats à la Cour, en leurs observations, et Monsieur Caous, avocat...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Cause - Maladie non *maladie, cause de suspension du contrat de travail* ... LA COUR : Sur le moyen unique ; Attendu que la dame X..., téléphoniste à l'Hôtel Terminus PLM à Marseille, est tombée malade le 14 février 1934, et a fait prévenir son employeur qu'elle serait absente une quinzaine de jours ; que, douze jours après le début de sa maladie, elle a fait connaître qu'elle pourrait reprendre son travail sous huitaine ; qu'elle a ensuite averti la direction qu'elle pourrait reprendre son travail dans les trois jours, mais que, ce délai expiré, elle a été avisée qu'elle était...

RESPONSABILITE - Accident mortel - Préposé de l'Etat - Préjudice - Veuve - Orphelin - Pension - Action de l'Etat contre l'auteur de... CASSATION, sur le pourvoi de l'Administration des Douanes, d'un arrêt rendu, le 30 juin 1930, par la cour d'appel de Caen, au profit du sieur X.... ARRET du 14 mars 1934. La Cour, Ouï, en l'audience publique du 13 mars 1934, M. le conseiller Albert Legris, en son rapport ; Maîtres Dambeza et Coutard, avocats des parties, en leurs observations respectives, et à l'audience publique de ce jour, 14 desdits mois et année, M. Sens-Olive, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en...

LOUAGE DE SERVICES - Concessionnaire d'un service public - Contrats de travail passés par un premier concessionnaire - Obligations du nouveau... CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 13 mai 1931 "par la cour d'appel d'Alger, au profit de la société Union hydro-électrique de l'Ouest constantinois". LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Lepelletier, en son rapport ; MM. Y... et Auger, avocats, en leurs observations, ainsi que M. l'avocat général Sens-Olive, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le moyen unique ; Vu le paragraphe 7 de...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'arrêté, en date du 13 juillet 1932, par lequel le préfet de la Seine a élevé le conflit d'attributions dans l'instance suivie devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris entre la dame X... et la ville de Paris ; Vu les articles 319 et 320 du Code pénal ; Vu les articles 2, 3, 182 du Code d'instruction criminelle et 74 du Code pénal ; Vu les lois des 16-24 août 1790, 16 fructidor an III et l'article 4 de la loi du 28 pluviose an VIII ; Vu l'ordonnance...