La jurisprudences de France - page 144096

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - CASSATION Les jugements et arrêts qui ne contiennent pas les motifs sont déclarés nuls. ... CASSATION, sur le pourvoi des époux X..., d'un arrêt rendu le 26 février 1931, par la cour d'appel d'Aix, au profit de : 1° La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, 2° La Caisse locale de Crédit agricole. ARRET du 20 juin 1938. La Cour, Ouï, à l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Tournon en son rapport, Maîtres Le Sueur et Jean Labbé, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. l'avocat général Chartrou, en ses conclusions, Et après en...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Risque. 60, 60-01-02-011, 60-02-03 Si, antérieurement à la décision de justice, les... Vu 1° la requête présentée pour la Société anonyme "La Cartonnerie et Imprimerie Saint-Charles", dont le siège est à Saint-Marcel Bouches-du-Rhône , agissant par ses administrateur et directeurs en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 19 avril 1937, sous le n° 58.698, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 19 février 1937, et en tant que de besoin, une décision en date du 21 décembre 1936, décisions par...

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE - Assurances - Assurances sociales - Employés des caisses primaires - Interdiction du cumul d'emplois - Décret du... Vu, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 30 décembre 1936 et 17 février 1937, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par la Caisse Primaire "Aide et Protection", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences du sieur Y..., son Président, et par le sieur X..., caissier de ladite Caisse et caissier de la Société de secours mutuels de même nom, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, en tant qu'il vise les...

PREUVE TESTIMONIALE - FAITS PURS ET SIMPLES - ACTES DOLOSIFS - OBLIGATION CONTRACTUELLE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT La preuve d'une... CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu le 8 juillet 1929, par la cour d'appel de Rennes, au profit du sieur Y.... ARRET du 14 février 1938. La Cour, Ouï, en l'audience de ce jour, M. le conseiller Fougère, en son rapport ; Maîtres Bosviel et Chareyre, avocats des parties, en leurs observations respectives ; M. l'avocat général Chartrou, en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1341 et...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - GARDIEN - PRESOMPTION DE RESPONSABILITE - AUTOMOBILE - ACCIDENT - FAUTE DE LA VICTIME - PIETON -... CASSATION, sur le pourvoi des consorts X..., d'un arrêt rendu le 30 octobre 1933, par la cour d'appel de Paris, au profit du sieur Y.... ARRET du 8 février 1938. La Cour, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Mazeaud, en son rapport, Maîtres Labbé et Célice, en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la Chambre du Conseil ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu...

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Loi du 29 juin 1934 sur la protection des produits laitiers -... Vu la requête présentée pour la société anonyme des produits laitiers La Fleurette anciennement Société La Gradine dont le siège social est à Colombes ..., agissant poursuites et diligences de ses administrateurs en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1935 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Ministre de l'Agriculture sur la...

LOUAGE - BAIL A LOYER - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GROSSES REPARATIONS - INEXECUTION - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS - MISE EN DEMEURE ART 1146... CASSATION, sur le pourvoi des époux X..., d'un arrêt rendu le 15 juin 1934, par la cour d'appel de Lyon, au profit de la dame veuve Y.... ARRET du 5 janvier 1938. La Cour, Ouï, en l'audience publique du 4 janvier 1938, M. le conseiller Josserand, en son rapport ; Maîtres de Ségogne et Morillot, avocats des parties en leurs observations respectives et, à l'audience de ce jour, M. Chartrou, avocat général en ses conclusions, Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le...

SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - PASSAGE SOUTERRAIN - CANALISATIONS Le droit de passage accordé par l'article 682 du Code civil au... CASSATION, sur le pourvoi de la demoiselle X..., d'un arrêt rendu, le 11 mai 1932, par la cour d'appel de Caen, au profit du sieur Y.... ARRET du 29 novembre 1937. La Cour, Ouï, en l'audience publique du 8 novembre 1937, M. le conseiller Kastler, en son rapport ; Maîtres Bosviel et Aguillon, avocat des parties en leurs observations respectives, ainsi que M. Chartrou, avocat général, en ses conclusions. Et après en avoir délibéré le 22 novembre 1937, en la chambre du conseil ; Sur le moyen unique...

PRUD"HOMMES - Compétence d'attribution - Litige collectif - Définition - Demandes tendant uniquement à l'obtention d'avantages matériels non ... LA COUR : Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'une convention collective de travail a été passée le 3 juillet 1936 entre l'Union syndicale des banques de Paris et de province, représentée par Roger Lehideux, d'une part, et la Fédération nationale des syndicats d'employés CGT, ainsi que la Fédération française section Banque des syndicats chrétiens d'employés CFTC, d'autre part, en vue de régler sur de nouvelles bases les rapports entre...

RESPONSABILITE CIVILE - AUTOMOBILE - ACCIDENT MORTEL CAUSE A UN TIERS - DOMMAGES-INTERETS - CONCUBINAGE - ACTION DE LA CONCUBINE CONTRE... CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu le 9 novembre 1932, par la Cour d'appel de Paris, au profit des époux Y.... ARRET du 28 juillet 1937. La Cour, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Josserand, en son rapport, Maîtres Pluyette et David, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la Chambre du Conseil ; Sur le premier moyen, pris dans sa première...