La jurisprudences de France - page 144087

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - OMISSION - IRRECEVABILITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER... ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE AUQUEL RENVOIE POUR L'ELECTION DES MENBRES DES X... D'ENTREPRISES, L'ARTICLE 10, DERNIER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT JUSTIFIER QUE SA DECLARATION DE POURVOI A ETE DENONCEE DANS LES DIX JOURS, AUX PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFENDERESSES AU POURVOI; ATTENDU EN L'ESPECE QUE LE POURVOI N'A PAS ETE DENONCE AUX PARTIES INTERESSEES : SOCIETE MINIERE DE LA LOUBATIERE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954 - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE TRON-SARRAZIN, QUI EXPLOITE A BEAUVAIS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS, N'AVAIT PAS LE DROIT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE PRATIQUER, SUR LES REMUNERATIONS ALLOUEES PAR LUI A SES PREPOSES, DU 1ER JUILLET 1950 AU 31 DECEMBRE 1954, L'ABATTEMENT FORFAITAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'IL...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - REGULARITE - CONTROLE D'OFFICE PAR LE JUGE NON NE DONNE PAS UNE BASE... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 53 ET 53BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, INSTITUANT UNE PROCEDURE SOMMAIRE EN VUE DU RECOUVREMENT DES SOMMES DUES PAR L'EMPLOYEUR AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER LA CONTRAINTE SIGNIFIEE LE 2 MARS 1956 A LA SOCIETE HELLY ET CIE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE GRENOBLE, AFIN D'OBTENIR PAYEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, "LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT FONDES A POURSUIVRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE LES COTISATIONS, DONT LE PAYEMENT ETAIT ECHU ANTERIEUREMENT A LA...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MONTANT - PERSONNE RELEVANT SIMULTANEMENT D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE, SE LIVRANT CONCURREMMENT A DEUX ACTIVITES NON SALARIEES, L'UNE COMMERCIALE ET L'AUTRE AGRICOLE, ADAM, QUI, DES AVANT LA LOI DU 10 JUILLET 1952, COTISAIT A LA CAISSE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE D'ALSACE, A CONTINUE, MALGRE LA NOUVELLE REGLEMENTATION, A VERSER L'ENTIER MONTANT DES COTISATIONS, JUSQU'EN 1954, EPOQUE A LAQUELLE IL A DEMANDE LE REPORT DE LA MOITIE DES...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - CONDITIONS - DUREE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE WOELFFEL, EXPULSE D'ALSACE EN 1940 PAR L'OCCUPANT, REMPLISSAIT LES CONDITIONS LUI DONNANT DROIT A LA RETRAITE VIEILLESSE DES NON-SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, AU MOTIF QUE SES 18 ANNEES ANTERIEURES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE SERAIENT COMPLETEES, AU-DELA DES 20 ANNEES NECESSAIRES, PAR LA DUREE DES HOSTILITES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20TER DU DECRET DU 21 AVRIL 1949, ALORS QUE CE TEXTE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PRESTATIONS ETRANGERES A L'ACCIDENT NON - PRESTATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, LES EPOUX X... AYANT DEMANDE A CORNEC ET DORNIC, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DES BLESSURES CAUSEES A DAME X... PAR LE CAMION DE DORNIC, CONDUIT PAR CORNEC, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU FINISTERE INTERVENANTE, A RECLAME AUX DEFENDEURS LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN ARGENT FOURNIES PAR ELLE A LA VICTIME; ATTENDU QUE LE POURVOI...

CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - BAIL COMMERCIAL - PRIX - FIXATION DU PRIX D'UN BAIL PROROGE - DECISIONS ANTERIEURES AYANT ACCORDE UNE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL CIVIL DE CHARLEVILLE, DU 21 JUIN 1945, A CONDAMNE LA COMPAGNIE FONCIERE DES ARDENNES A PROCEDER A DIVERS TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DANS LES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX DONNES A BAIL A PATRON ET A AUTORISER CE DERNIER, EN CAS DE CARENCE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, A FAIRE EXECUTER CES TRAVAUX AU COMPTE DE CELLE-CI; QUE, D'AUTRE PART, UNE SENTENCE EGALEMENT DEFINITIVE DU JUGE DE PAIX DE CHARLEVILLE...

1° COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - CONSEILLERS - APPARTENANCE AUX CHAMBRES - PRESOMPTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LE DEMANDEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE NE PAS INDIQUER QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE ET DE NE PAS PRECISER A QUELLES CHAMBRES APPARTENAIENT LES MAGISTRATS QUI Y ONT CONCOURU, ALORS QUE LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT PORTER EN ELLES-MEMES LA PREUVE DE LEUR REGULARITE ET QUE CES PRECISIONS ET INDICATIONS ETAIENT INDISPENSABLES POUR ETABLIR QUE L'ARRET CORRESPONDAIT...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - PROCEDURE - DEBATS - CHAMBRE DU CONSEIL NON D'APRES L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT, EN MATIERE CONTENTIEUSE, CONNAITRE QUE DES SEULS LITIGES DETERMINES PAR LA LOI; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE LAUNAY D'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, CONSTATE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU "EN CHAMBRE DU CONSEIL"; QU'EN PROCEDANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A INSTITUE POUR UNE...