La jurisprudences de France - page 143861
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 1961, JURITEXT000006954922
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - ENQUETE - DEMANDE NON EXPRESSEMENT FORMULEE NON LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 1961, JURITEXT000006954923
MEDECIN CHIRURGIEN - CABINET MEDICAL - CESSION - DROIT DE PRESENTATION A LA CLIENTELE - VALIDITE L'ARRET QUI ADMET LA VALIDITE DE L'ACTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 1961, JURITEXT000006954924
1° NATIONALITE - MARIAGE - FRANCAISE AVEC UN ETRANGER - EFFET - PERTE DE LA QUALITE DE FRANCAISE - MARIAGE ANTERIEUR A LA LOI DU 10 AOUT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1961, JURITEXT000006955185
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONGE - CONGE ANTERIEUR AU DECRET - VALIDITE LES DISPOSITIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1961, JURITEXT000006955186
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1961, JURITEXT000006955187
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - CONDITIONS D'EXERCICE IL RESULTE DE L'ARTICLE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1961, JURITEXT000006955188
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON-EXPLOITATION DU COMMERCE -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1961, JURITEXT000006955189
1° BOIS ET FORETS - COUPE - CONTRAT DE DEBARDAGE - TAXES EXIGIBLES SUR L'OPERATION DE DEBARDAGE - CHARGE 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1961, JURITEXT000006955190
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - VENTE - IMMEUBLE - RESOLUTION - BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR L'ACQUEREUR -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1961, JURITEXT000006955191
1° SOCIETE COOPERATIVE - REGLEMENT INTERIEUR - VALIDITE - CONTESTATION - CASSATION - MOYEN NOUVEAU 1° LE MOYEN SELON LEQUEL L'ADHERENT...
