| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 1961, JURITEXT000006954922

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954922
Date de la décision : 23/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - ENQUETE - DEMANDE NON EXPRESSEMENT FORMULEE (NON)

LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'ENQUETE LORSQUE CELLE-CI N'A PAS ETE EXPRESSEMENT FORMULEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 23 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954922, Bull. civ.N° 52
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 52

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954922