| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1961, JURITEXT000006955191
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955191
Date de la décision : 23/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1° SOCIETE COOPERATIVE - REGLEMENT INTERIEUR - VALIDITE - CONTESTATION - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.
1° LE MOYEN SELON LEQUEL L'ADHERENT A UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE NE SAURAIT ETRE ADMIS A CRITIQUER LE REGLEMENT INTERIEUR EN VERTU DUQUEL IL EST POURSUIVI, ALORS QU'IL N'A JAMAIS CONTESTE LA VALIDITE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE AU COURS DE LAQUELLE CE REGLEMENT A ETE ADOPTE, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE.
2° SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE D'ACHATS - RAPPORT AVEC SES FOURNISSEURS - QUALITE DE GROSSISTE.
2° JOUE A L'EGARD DE SES ASSOCIES LE ROLE D'UN GROSSISTE, ET NON D'UN MANDATAIRE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ACHATS QUI, APRES AVOIR RECU DES COMMANDES DE SES ADHERENTS, LES TOTALISE ET ACHETE EN GROS LES MARCHANDISES DE SORTE QU'ELLE S'ENGAGE DIRECTEMENT VIS-A-VIS DE SES FOURNISSEURS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 23 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955191, Bull. civ.N° 47Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 47
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955191
