| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1961, JURITEXT000006955188
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955188
Date de la décision : 23/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON-EXPLOITATION DU COMMERCE - COMMERCE EXPLOITE EN FAIT ILLEGALEMENT PAR UN TIERS - DEBIT DE BOISSONS
NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA GRAVITE DES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT LA COUR D'APPEL QUI REJETTE LA DEMANDE DU LOCATAIRE AU MOTIF QUE CELUI-CI, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, N'EXPLOITAIT PLUS LE FONDS DE CAFE DEBIT EXISTANT DANS LES LIEUX LOUES ET EN AVAIT PERDU LA JOUISSANCE, DES LORS QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN FAIT LE FONDS ETAIT EXPLOITE AU LIEU ET PLACE DU LOCATAIRE PAR SON BEAU-PERE QUI, SANS FAIRE LA DECLARATION DE MUTATION LEGALE, AVAIT USE D'UN FAUX POUR DISSIMULER SON IDENTITE AUX AUTORITES DE CONTROLE ET VENAIT D'ETRE CONDAMNE POUR EXPLOITATION ILLEGALE D'UN DEBIT DE BOISSONS, ENONCE QU'EN ABANDONNANT AINSI L'EXPLOITATION DE SON FONDS SANS CESSION, SOUS-LOCATION OU GERANCE, SANS S'ASSURER DE LA CAPACITE DE SON BEAU-PERE A L'EXPLOITER ET SANS VEILLER A CE QU'UNE DECLARATION DE MUTATION FUT FAITE, LE LOCATAIRE S'EST RENDU COUPABLE DE FAUTES CONSTITUANT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 23 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955188, Bull. civ.N° 44Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 44
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955188
