| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 1961, JURITEXT000006954923
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954923
Date de la décision : 23/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
MEDECIN CHIRURGIEN - CABINET MEDICAL - CESSION - DROIT DE PRESENTATION A LA CLIENTELE - VALIDITE
L'ARRET QUI ADMET LA VALIDITE DE L'ACTE DE CESSION INTERVENU ENTRE LA VEUVE D'UN MEDECIN ET UN MEDECIN EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE SOUVERAINEMENT, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, QUE LE MOT "CLIENTELE" NE SE TROUVE INSERE DANS LE CONTRAT QU'A L'OCCASION DE L'ENGAGEMENT PERSONNEL DE LA CEDANTE A PRESENTER LE CESSIONNAIRE ET A LUI FACILITER SON INSTALLATION, ET QUE, DU FAIT DE CETTE STIPULATION ET DE SON LIBELLE, LE MOT "CABINET" DOIT ETRE ENTENDU COMME VISANT LE MOBILIER, LES LIVRES ET LES REVUES GARNISSANT LA PIECE DE RECEPTION DE LA CLIENTELE ET, A LA RIGUEUR, LE DROIT DE SE DIRE LE SUCCESSEUR DU MEDECIN DEFUNT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 23 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954923, Bull. civ.N° 53Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 53
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954923
