| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1961, JURITEXT000006955186

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955186
Date de la décision : 23/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION

AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU LOCATAIRE EVINCE DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE QU'IL SUBIT. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QUE CETTE INDEMNITE SERA CALCULEE A LA DATE DE LA FIN DE LA PROROGATION LEGALE ALORS QU'ELLE DOIT REPRESENTER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE ET QUE CE PREJUDICE N'EST REALISE QUE LORSQUE CE DERNIER QUITTE OU DU MOINS CESSE D'OCCUPER REGULIEREMENT LES LIEUX.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 23 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955186, Bull. civ.N° 42
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 42

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955186