La jurisprudences de France - page 143820
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 1961, JURITEXT000006957318
TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - TROUBLES PSYCHIQUES - PORTEE NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION LES MOTIFS D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 1961, JURITEXT000006957319
TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - ECRITURE DE LA MAIN DU TESTATEUR - TEXTE DACTYLOGRAPHIE - TEXTE SIGNE ET DEPOSE CHEZ UN NOTAIRE SOUS UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 1961, JURITEXT000006957320
VENTE - MODALITES - CONDITION - TERRAIN A BATIR - CONSTRUCTION - INEXECUTION - FAUTE DE L'ACQUEREUR - CONSTATATIONS NECESSAIRES LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 1961, JURITEXT000006957382
INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENT - REGLEMENT DE CO-PROPRIETE - CLAUSE INTERDISANT DE VENDRE A DES TIERS - VALIDITE -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 1961, JURITEXT000006957383
1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL - PREUVE CONTRAIRE 1° LES JUGES DU FAIT JOUISSENT D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 1961, JURITEXT000006957446
1° CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - PORTEE - CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION ATTAQUEE 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 1961, JURITEXT000006957513
SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER DE SES DROITS SUR UN BIEN DETERMINE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 mars 1961, JURITEXT000006957535
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - CONDITIONS - REQUERANT AGE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 mars 1961, JURITEXT000006957536
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - POINT DE DEPART - CHOIX DE L'ASSURE - LIMITES IL RESULTE DE L'ARTICLE 71,...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 1961, JURITEXT000006956649
BAIL EN GENERAL - CESSION - FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL - DEFAUT - EXPULSION DU CESSIONNAIRE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR DE GENOUILLAC QUI SOUTENAIT QU'UN IMMEUBLE DONNE PAR LUI A BAIL A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE ETAIT OCCUPE PAR LA SOCIETE "OUEST-MATIN" SANS QU'AUCUNE CESSION DE BAIL NE LUI AIT ETE SIGNIFIEE OU AIT FAIT L'OBJET D'UNE ACCEPTATION DE SA PART, ET QUI DEMANDAIT L'EXPULSION DE LADITE SOCIETE "OUEST-MATIN", OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE, L'ARRET...
