| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 1961, JURITEXT000006957320
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957320
Date de la décision : 01/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
VENTE - MODALITES - CONDITION - TERRAIN A BATIR - CONSTRUCTION - INEXECUTION - FAUTE DE L'ACQUEREUR - CONSTATATIONS NECESSAIRES
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT IMPUTER A FAUTE AU VENDEUR D'UN TERRAIN A BATIR L'INACOMPLISSEMENT, PAR L'ACQUEREUR, DE LA CONDITION DE CONSTRUIRE SOUS LAQUELLE LA VENTE AVAIT ETE CONSENTIE, SANS SPECIFIER LES FAITS QU'ILS CONSIDERENT COMME CONSTITUTIFS DE CETTE FAUTE. ILS NE DONNENT DONC PAS DE BASE LEGALE LORSQU'ETANT SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A DES TERRAINS IMMATRICULES SITUES A TOMBOUCTOU, QUI AVAIENT ETE VENDUS PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A UN PARTICULIER SOUS LA CONDITION D'Y CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS UN DELAI DETERMINE ET QUI AVAIENT ETE REVENDUS PAR CELUI-CI SOUS LA MEME CONDITION, ILS CONDAMNENT LE PREMIER ACQUEREUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU SECOND, AU MOTIF UNIQUE QUE L'INEXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, QUI EMPECHE L'ATTRIBUTION DEFINITIVE DE PROPRIETE DES TERRAINS LITIGIEUX, EST DUE A SA SEULE FAUTE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 01 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957320, Bull. civ.N° 139Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 139
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957320
