| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 mars 1961, JURITEXT000006957535
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957535
Date de la décision : 01/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - REQUERANT AGE DE PLUS DE 60 ANS MAIS DE MOINS DE 65 ANS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR REFUSER L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE A UNE PERSONNE AGEE DE 64 ANS, ENONCE QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS ETRE ATTEINTE D'UNE INVALIDITE ET QUE LE CERTIFICAT MEDICAL QU'ELLE PRODUIT ATTESTE QU'ELLE NE PEUT PRATIQUER AUCUN TRAVAIL ACTUELLEMENT DU FAIT QU'ELLE DOIT ASSISTER D'UNE MANIERE CONTINUE SON MARI GRAVEMENT MALADE ET CONCLUT QUE CE CAS N'ENTRE PAS DANS LE CADRE PREVU PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 685-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA REQUERANTE SE FONDAIT, NON SUR CET ARTICLE QUI VISE LES PERSONNES AGEES DE MOINS DE 60 ANS, MAIS SUR L'ARTICLE 685 DU MEME CODE, ET QU'IL N'A PAS ETE EXAMINE LE CERTIFICAT MEDICAL PAR ELLE PRODUIT, ATTESTANT QU'ELLE ETAIT ATTEINTE D'UNE INVALIDITE DE 60%.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 01 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957535, Bull. civ.N° 174Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 174
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957535
