| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 1961, JURITEXT000006957318
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957318
Date de la décision : 01/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - TROUBLES PSYCHIQUES - PORTEE
NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION LES MOTIFS D'UNE DECISION QUI, APRES AVOIR FAIT ALLUSION A L'"ETAT PSYCHIQUE ANORMAL" DE LA TESTATRICE, INDIQUE QU'IL S'AGISSAIT DE "CRISES NERVEUSES" DUES AUX DISSENTIMENTS QUI L'OPPOSAIENT A SA SOEUR, SON HERITIERE NATURELLE, "MAIS NON D'UN AFFAIBLISSEMENT DE SES FACULTES MENTALES". ET LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SON REFUS D'ANNULER LE TESTAMENT ATTAQUE EN ENONCANT QUE LA DEFUNTE N'A JAMAIS ETE INTERDITE, QU'IL EST IMPOSSIBLE "D'AFFIRMER QU'ELLE AIT ETE DANS UN ETAT FREQUENT L'EMPECHANT DE TESTER" ET QUE L'EXCLUSION DE SA SOEUR S'EXPLIQUE SUFFISAMMENT PAR LES RELATIONS TENDUES EXISTANT ENTRE ELLES, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'Y VOIR LE RESULTAT DE MANOEUVRES DE CAPTATION OU D'UNE INSANITE D'ESPRIT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 01 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957318, Bull. civ.N° 137Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 137
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957318
