| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 mars 1961, JURITEXT000006957536
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957536
Date de la décision : 01/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - POINT DE DEPART - CHOIX DE L'ASSURE - LIMITES
IL RESULTE DE L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE LORSQUE L'ASSURE USANT DE L'OPTION QUI LUI EST OUVERTE A DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA PENSION A L'AGE DE 60 ANS ET QU'IL A OBTENU CETTE LIQUIDATION, AUCUNE REVISION POSTERIEURE NE PEUT AVOIR LIEU SUR LA BASE COMPLEMENTAIRE DES VERSEMENTS QUE L'INTERESSE CONTINUERAIT D'EFFECTUER EN RAISON DE SON ACTIVITE. LE REGIME DE L'ASSURANCE-VIEILLESSE CONSTITUANT D'AUTRE PART, UN STATUT LEGAL NE PEUT ETRE NI MODIFIE NI AMENAGE PAR L'ACCORD DES PARTIES INTERESSEES ET EXCLUT, PAR SUITE, TOUTE POSSIBILITE D'UN VICE DU CONSENTEMENT. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ANNULE RETROACTIVEMENT LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE PENSION DE VIEILLESSE FORMULEE PAR UN ASSURE A L'AGE DE 60 ANS, AU MOTIF QUE L'INTERESSE, S'ETANT MEPRIS SUR LA PORTEE DES TEXTES EN VIGUEUR, AVAIT COMMIS UNE ERREUR QUI AURAIT VICIE SON CONSENTEMENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 01 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957536, Bull. civ.N° 175Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 175
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957536
