La jurisprudences de France - page 143711

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - FAUTE - ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL SI L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, QUI POSE UNE PRESOMPTION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE DES INFILTRATIONS IMPORTANTES AYANT ETE CONSTATEES DANS L'IMMEUBLE QUI VENAIT D'ETRE CONSTRUIT SUR LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DELPORTE POUR LE COMPTE DE LA VEUVE STINNER, CELLE-CI L'A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ARCHITECTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN IMPLANTANT...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - DEPASSEMENT DES CREDITS FIXES - ARCHITECTE EXPERT CHARGE DE SURVEILLER LES TRAVAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR JUGEMENT DU 21 MARS 1956, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'ARCHITECTE EXPERT D..., PRECEDEMMENT COMMIS EN REFERE, PRECISANT LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AU DELABREMENT D'UNE CHEMINEE MITOYENNE, ET FIXANT LE COUT DE CES REPARATIONS A 150.000 ANCIENS FRANCS; QUE PAR LA MEME DECISION, L'EXPERT C... LA MISSION DE"SURVEILLER LES...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - RENONCIATION PAR L'ASSUREUR - INTERVENTION DE CELUI-CI DEVANT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUEL'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE L'UNION A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE Z... SIMON, ALORS QU'IL CONDUISAIT SANS PERMIS DE CONDUIRE, LA VOITURE DE LA DAME B... QUE LE FILS DE CELLE-CI AVAIT PRISE SANS SON AUTORISATION, A RETENU QUE LADITE COMPAGNIE, AYANT DIRIGE LA DEFENSE DE SIMON DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE LA POLICE LIMITANT L'ASSURANCE AUX...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE - PROPRIETE IMMOBILIERE - BAIL A LOYER - OCCUPANT SE PRETENDANT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION, NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE DAME DE X... A PAYER A DAME Z... LA SOMME DE 8 191,78 FRANCS A TITRE D'ARRIERE DE LOYER ET A LUI VERSER UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 9,80 FRANCS A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, LA VILLE DE MONTAUBAN AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE QU'AVAIENT ACQUISES EN 1957, AU PRIX DE SEPT MILLIONS DE FRANCS, LES EPOUX DE GARY, L'ARRET ATTAQUE FIXE A 195 200 NOUVEAUX FRANCS L'INDEMNITE DUE A CES DERNIERS, ATTRIBUANT AINSI AUX IMMEUBLES EXPROPRIES, CONTRAIREMENT A LA REGLE INSCRITE DANS L'ARTICLE 21, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, UNE VALEUR EXCEDANT...

1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - PROCEDURE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU "SOUS LA PRESIDENCE DE M. SUPPERT, PRESIDENT, ASSISTE DE MM. METZGER ET SCHEURER, JUGES D'EXPROPRIATION", ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT CONTENIR EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ; QUE CETTE MENTION SERAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES MAGISTRATS AYANT SIEGE AVAIENT ETE REGULIEREMENT DESIGNES ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A...

1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, 31 OCTOBRE 1962 A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE LISIEUX L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, D'ABORD, A L'ORDONNANCE DE NE CONTENIR AUCUNE REFERENCE AU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE EXPRESSEMENT SOUS LE N° 29...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PAYEMENT - DEFAUT - REEVALUATION - DISPOSITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARTIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A X..., A ETE PRONONCEE LE 2 DECEMBRE 1942, AU PROFIT DE LA VILLE DE DIJON, QUE, PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1944, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A ETE FIXEE A 29 500 FRANCS ; QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE QUI, LE 14 OCTOBRE 1943, AVAIT CONSIGNE LA SOMME DE 11 400 FRANCS OFFERTE A TITRE INDEMNITAIRE A X... ET REFUSEE PAR CELUI-CI, N'A PAS FAIT D'AUTRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - PROCEDURE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION -... SUR LE ONZIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 10 JUIN 1963 A CONFIRME UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXANT LES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS Z... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE LISIEUX D'IMMEUBLES SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET LEUR APPARTENANT ; ATTENDU QUE L'ARRET QUI A ETE RENDU PAR "M. SEBIRE, PRESIDENT DE CHAMBRE, PRESIDENT, M. ROUELLE, PRESIDENT...

1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - DEMANDE POSTERIEURE A L'INSTANCE PRINCIPALE 1ER LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1959 AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI ET CONDAMNE CE DERNIER A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QUE, PRETENDANT MODIFIEE LA SITUATION PECUNIAIRE DE LA DAME X..., MEREL RECLAMA LA SUPPRESSION DE LADITE PENSION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE MENTIONNER QUE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA...