La jurisprudences de France - page 143594

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - EXONERATION - CONDITIONS - DEMANDE DE L'INTERESSE - REMBOURSEMENT DES COTISATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR X... EN REMBOURSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAR LUI VERSEES DU 1ER JANVIER 1951 AU 1ER OCTOBRE 1956, AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ALORS QU'IL REMPLISSAIT PENDANT CETTE PERIODE LES CONDITIONS D'AGE ET DE RESSOURCES REQUISES POUR ETRE DISPENSE DE TOUTE COTISATION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 130 DU CODE DE LA SECURITE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME LA S.A.R.L. "EBENISTERIE INDUSTRIELLE C. VALERI" CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EN DATE DU 29 JUIN 1959 AYANT ETE REJETE PAR ARRET DU 16 JUILLET 1962, LE MOYEN FONDE SUR L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU JUGEMENT RENDU EN SUITE DE CETTE ORDONNANCE, LE 10 MAI 1961, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, POUR FIXER L'INDEMNITE, EST DEVENU SANS OBJET ET MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VOIES DE RECOURS - TIERCE OPPOSITION NON LES TERMES IMPERATIFS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORD ONNANCE ATTAQUEE VERSAILLES, 26 JUIN 1962 QU'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE 11 MAI 1955 AVAIT PRONONCE, AU PROFIT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU DOMAINE DE LAUNAY, COMMUNE D'ORSAY, AYANT APPARTENU AUX EPOUX Y..., DECEDES AUX DROITS DESQUELS SE TROUVAIENT A LA DATE DE L'EXPROPRIATION, HENRI Y..., LA DAME E... ET, VENANT EN REPRESENTATION DE LEUR MERE, FEU DAME...

LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SUPPOSE UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE. AYANT... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE SUPPOSE UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTTAQUE, Y..., PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE, AYANT INVITE LES EPOUX Z... A FAIRE UNE PROMENADE, CEDA EN COURS DE ROUTE LE VOLANT A Z... ET PRIT PLACE A SES COTES ; QU'AYANT EU, A UN MOMENT DONNE, L'IMPRESSION QUE Z... ALLAIT PRECIPITER LA VOITURE SUR UN...

SAISIS PAR UN ASSURE RELEVANT DU REGIME MINIER DE SECURITE SOCIALE D'UNE ACTION EN DOMMAGES INTERETS CONTRE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE A LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES LANGUEDOC-MEDITERRANEE, DUT INTERROMPRE SON TRAVAIL, POUR UNE AFFECTION SURVENUE AU DEBUT DE JANVIER 1952 ET FUT ADMISE, AU MOIS DE JUILLET SUIVANT, AU BENEFICE DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE ; QUE, QUELQUES MOIS APRES, L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-EST PROVOQUA L'EXAMEN DE LA MALADE PAR UN SPECIALISTE DE NEUROPSYCHIATRIE, LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - IMDENMITE - FIXATION - IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE LA VALEUR ATTRIBUEE PAR LES JUGES D'APPEL AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION DONNEE A CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION, LORSQUE CETTE MUTATION EST ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS, NON A LA DECISION DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, MAIS...

1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - DECISION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI - SAISINE D'UNE AUTRE JURIDICTION - SAISINE... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI SOUTIENT QUE CELUI-CI EST IRRECEVABLE ; QU'EN INTRODUISANT, LE 26 FEVRIER 1964, APRES LE PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE, UNE AUTRE DEMANDE EN DIVORCE DEVANT LE TRIBUNAL DE BRUXELLES, SON MARI AURAIT RECONNU LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ET, PAR LA MEME, ACQUIESCE AUDIT ARRET, QUI S'ETAIT PRONONCE POUR L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS ET QU'IL N'A FRAPPE DE POURVOI QU'ULTERIEUREMENT ; MAIS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE ASSIGNE AUX JUGES, COMME LIMITE POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR A DONNER AUX IMMEUBLES EXPROPRIES, L'ESTIMATION DONNE A CEUX-CI A L'OCCASION DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CIN ANNEES A LA DECISION, CE NE PEUT ETRE QUE SOUS LA CONDITION QUE LADITE ESTIMATION SOIT ELLE-MEME, COMME LA MUTATION, ANTERIEURE A LA DECISION DU...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - MENTIONS SUFFISANTES C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION REGIONALE PRONONCE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 ET 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 INSTITUANT UNE PROCEDURE SOMMAIRE POUR LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE VALIDANT UNE CONTRAINTE ETABLIE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON A L'ENCONTRE DE DAME VEUVE X... POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION REGIONALE A PRONONCE LA NULLITE...

NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES BAILLEURS DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE Y... EN RESILIATION DU BAIL QU'ILS LUI AVAIENT CONSENTI SUR DES LOCAUX DONT ILS SONT EUX-MEMES LOCATAIRES PRINCIPAUX ; QU'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1957, LES AYANT DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR ACTION, UN ACCORD EST INTERVENU LE 5 AOUT 1957 ENTRE X... ET Y..., AUX TERMES DUQUEL, NOTAMMENT, LE PREMIER...