SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE SUPPOSE UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTTAQUE, Y..., PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE, AYANT INVITE LES EPOUX Z... A FAIRE UNE PROMENADE, CEDA EN COURS DE ROUTE LE VOLANT A Z... ET PRIT PLACE A SES COTES ;
QU'AYANT EU, A UN MOMENT DONNE, L'IMPRESSION QUE Z... ALLAIT PRECIPITER LA VOITURE SUR UN VEHICULE EN STATIONNEMENT, QU'IL NE PARAISSAIT PAS AVOIR VU, Y..., AGISSANT SUR LE VOLANT, FIT FAIRE A LA VOITURE UN BRUSQUE ECART A GAUCHE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE " C'ETAIT POUR PALLIER LA MALADRESSE OU L'INATTENTION DE Z... QUE Y... S'ETAIT EMPARE DU VOLANT ", ET QUE " SON INTERVENTION AVAIT EVITE UN ACCIDENT PLUS GRAVE ", LA COUR D'APPEL, POUR ATTRIBUER CEPENDANT UNE PART DE RESPONSABILITE A Y..., AJOUTE " QU'IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS LA FAUTE INITIALE DE CONFIER LE VOLANT DE SA VOITURE A UN CONDUCTEUR QU'IL SAVAIT INEXPERIMENTE " ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LE FAIT AINSI IMPUTE A Y..., A LE SUPPOSER FAUTIF, AIT ETE LA CAUSE DES DOMMAGES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 JANVIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-11. 237. Y... C / EPOUX Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. MAYER, CONSOLO ET CAIL. A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1957, BULL. 1957, II, NO 139, P. 87.
