SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR X... EN REMBOURSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAR LUI VERSEES DU 1ER JANVIER 1951 AU 1ER OCTOBRE 1956, AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ALORS QU'IL REMPLISSAIT PENDANT CETTE PERIODE LES CONDITIONS D'AGE ET DE RESSOURCES REQUISES POUR ETRE DISPENSE DE TOUTE COTISATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 130 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 24 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946) SUBORDONNE LA DISPENSE DE COTISATIONS A UNE DEMANDE DE L'INTERESSE ET QU'EN L'ESPECE X... N'AVAIT FORME DE REQUETE A CETTE FIN QUE LE 23 OCTOBRE 1956 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 59-50.130. X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES-ORIENTALES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER :
13 MARS 1963, BULL. 1963, II, N° 247, P. 181.
26/02/1965 | FRANCE | N°59-50130
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 février 1965, 59-50130
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR X... EN REMBOURSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAR LUI VERSEES DU 1ER JANVIER 1951 AU 1ER OCTOBRE 1956, AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ALORS QU'IL REMPLISSAIT PENDANT CETTE PERIODE LES CONDITIONS D'AGE ET DE RESSOURCES REQUISES POUR ETRE DISPENSE DE TOUTE COTISATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 130 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 24 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946) SUBORDONNE LA DISPENSE DE COTISATIONS A UNE DEMANDE DE L'I
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 130 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 24 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946) SUBORDONNE LA DISPENSE DE COTISATIONS A UNE DEMANDE DE L'I
NTERESSE ET QU'EN L'ESPECE X... N'AVAIT FORME DE R...
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : 59-50130
Date de la décision : 26/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - EXONERATION - CONDITIONS - DEMANDE DE L'INTERESSE - REMBOURSEMENT DES COTISATIONS ANTERIEURES A LA DEMANDE (NON)
L'ARTICLE 130 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUBORDONNE LA DISPENSE DE COTISATIONS QU'IL PREVOIT A UNE DEMANDE DE L'INTERESSE ET CELUI-CI NE SAURAIT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS QU'IL A VERSEES ANTERIEUREMENT A SA REQUETE MEME S'IL REMPLISSAIT AUPARAVANT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DISPENSE DE TOUTE COTISATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 fév. 1965, pourvoi n°59-50130, Bull. civ.N° 212Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 212
Composition du Tribunal
Président : M. DROUILLAT
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1965:59.50130
